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Marchés publics


La Porte du Sundgau est un établissement public qui est assujetti aux règles des marchés publics.

Le législateur a mis en place une réglementation très précise qui encadre l’achat public, ces règles sont formulées dans le code des marchés publics. En effet, l’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique au niveau national (120 milliards d’euros par an) justifie l’application de règles claires, compréhensibles et reconnues.

Dans les grandes lignes, il s’agit de respecter les critères suivants :

  • Principe de la liberté d’accès aux marchés publics :

    Une publicité suffisante doit être faite en vue de permettre aux sociétés intéressées de présenter une offre tarifaire.

  • Principe de l’égalité de traitement des candidats :

    Les candidats sont destinataires des mêmes informations pour l’élaboration de leur offre.

  • Principe de contrôle de l’usage des deniers publics :

    L’offre retenue doit être pertinente et correspondre au meilleur service pour le meilleur coût. Une commission d’appel d’offres rassemblant certains élus existe au sein de la Porte du Sundgau. Cette commission, régulièrement appelée CAO, est en charge d’examiner les offres reçues et de proposer au conseil communautaire de retenir le candidat le plus approprié.

Dans un souci de permettre à tous les candidats d’accéder aux marchés publics que la Porte du Sundgau, il est publié la liste des consultations à venir.

Pour tous renseignements, nous vous invitons à prendre contact au 03.89.68.17.07